Référencearticle 13 de l'arrêté du 4 mars 2021 (version du 11 mars 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
2. Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
3. Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter :
4. - du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
5. - du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.
6. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.
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