Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043232826
Texte parentLEGITEXT000043232807
Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Avant la mise en gaz, ou la remise en gaz lorsque cette dernière nécessite une intervention du distributeur, ou la mise en service, le distributeur s'assure de l'étanchéité de l'installation selon un moyen adapté. Le cas échéant, cette vérification peut être limitée aux parties modifiées de l'installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 février 2018 : art. 22
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