Décret n° 2021-264 du 10 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Publics concernés : agents et usagers de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance ; services et établissements publics de l'Etat, autres personnes publiques. Objet : missions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les missions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance en matière de gestion des marques. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers,