Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-263 du 10 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043237909
Texte parentLEGITEXT000043237885
Référencearticle 1 du décret n°2021-263 du 10 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, la référence : « L. 122-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.