Décret n°2021-263 du 10 mars 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2021.

TexteDécret n°2021-263 du 10 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043237911

Texte parentLEGITEXT000043237885

Référencearticle 2 du décret n°2021-263 du 10 mars 2021 (version du 12 mars 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000

3. Art. 18

4. Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.

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