Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-263 du 10 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043237899
Texte parentLEGITEXT000043237885
Référencearticle 3 du décret n°2021-263 du 10 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 44 du même décret, les mots : « au second alinéa de l'article L. 122-12 et à l'article L. 122-12-1 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : art. 44
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.