Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-263 du 10 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043237901
Texte parentLEGITEXT000043237885
Référencearticle 4 du décret n°2021-263 du 10 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des indemnités supplémentaires mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « sur le territoire français » sont insérés les mots : « ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : art. 46
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