Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-263 du 10 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043237903
Texte parentLEGITEXT000043237885
Référencearticle 5 du décret n°2021-263 du 10 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 47 du même décret:
2. 1° Le mot : « métropolitain » est remplacé par les mots : « français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale » ;
3. 2° Les mots : « et à l'article L. 122-12-1 » sont supprimés ;
4. 3° Les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : art. 47
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