1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-263 du 10 mars 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 mars 2021.
TexteDécret n°2021-263 du 10 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043237907
Texte parentLEGITEXT000043237885
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