Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, l'article D. 1142-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 1142-4.-Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D1142-4