1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mars 2021.
TexteDécret n°2021-265 du 10 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043238331
Texte parentLEGITEXT000043238319
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