Arrêté du 27 décembre 2013 · Article

Article 14-3

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2022.

TexteArrêté du 27 décembre 2013
Rattachement
Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
  1. Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
  2. Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
IdentifiantLEGIARTI000046539038
Texte parentLEGITEXT000043239708
Référencearticle 14-3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 10 novembre 2022)Légifrance →

1. Accès aux installations.

2. L'exploitant met en place un dispositif pour informer que l'accès aux installations est interdit aux personnes extérieures à l'exploitation, non autorisées.

3. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046539038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.