RattachementSection 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols
Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
IdentifiantLEGIARTI000028438073
Texte parentLEGITEXT000043239708
Référencearticle 17 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
2. Le prélèvement, lorsqu'il se situe dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, est conforme aux mesures de répartition applicables.
3. Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation.
4. Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
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