Arrêté du 27 décembre 2013 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 27 décembre 2013
Rattachement
Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
  1. Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols
  2. Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
IdentifiantLEGIARTI000028437982
Texte parentLEGITEXT000043239708
Référencearticle 19 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

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