Arrêté du 27 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 27 décembre 2013

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000028437936

Texte parentLEGITEXT000043239708

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

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