Référencearticle 47 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er avril 2017, ce texte figurait à l'article 41 (Arrêté du 23 mars 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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