1. L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Arrêté du 27 décembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 27 décembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028437942
Texte parentLEGITEXT000043239708
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