1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entrera en vigueur le 14 mars 2021 à 0 heure.
Décret n°2021-272 du 11 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mars 2021.
TexteDécret n°2021-272 du 11 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043241891
Texte parentLEGITEXT000043241880
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