Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-270 du 11 mars 2021
RattachementChapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER
IdentifiantLEGIARTI000043241938
Texte parentLEGITEXT000043241906
Référencearticle 10 du décret n°2021-270 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au neuvième alinéa de l'article R. 162 du même code, les mots : « invoqué par le délégué au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71 » sont remplacés par les mots : « résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ».