Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-270 du 11 mars 2021
RattachementChapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER
IdentifiantLEGIARTI000043241940
Texte parentLEGITEXT000043241906
Référencearticle 12 du décret n°2021-270 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 176-2 du même code, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) ».
2. II.-Les articles R. 176-2-1 et R. 176-2-2 du même code sont supprimés.