Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-270 du 11 mars 2021
RattachementChapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER
IdentifiantLEGIARTI000043241942
Texte parentLEGITEXT000043241906
Référencearticle 13 du décret n°2021-270 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 12, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) » ;
3. 2° Le 1° du II de l'article 12 et l'article 13 sont supprimés ;
4. 3° Au I de l'article 30, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 : art. 12, art. 30
A abrogé :
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 : art. 13
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