Décret n°2021-270 du 11 mars 2021 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 avril 2021.

TexteDécret n°2021-270 du 11 mars 2021
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043241948
Texte parentLEGITEXT000043241906
Référencearticle 15 du décret n°2021-270 du 11 mars 2021 (version du 6 avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.

2. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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