Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-270 du 11 mars 2021
RattachementChapitre Ier : TÉLÉ-PROCÉDURE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000043241922
Texte parentLEGITEXT000043241906
Référencearticle 4 du décret n°2021-270 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 73 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le mot : « V » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « les autorités mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II ».