Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-270 du 11 mars 2021
RattachementChapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER
IdentifiantLEGIARTI000043241936
Texte parentLEGITEXT000043241906
Référencearticle 9 du décret n°2021-270 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 74 du même code, les mots : « si les documents prévus au deuxième alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote » sont supprimés.