Référencearticle 2 du décret n°2021-271 du 11 mars 2021 (version du 13 mars 2021)Légifrance →
1. 1° Les dispositions du septième alinéa de l'article 1er du décret du 8 janvier 2021 susvisé, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 22 février 2021.
2. 2° Les dispositions des articles 6 et 8 du décret du 8 janvier 2021 susvisé, dans leur rédaction en vigueur au 16 février, s'appliquent jusqu'à la date de publication du présent décret.
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