Arrêté du 4 mars 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mars 2021.

TexteArrêté du 4 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043242851
Texte parentLEGITEXT000043242842
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mars 2021 (version du 13 mars 2021)Légifrance →

1. Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur créé par arrêté du 29 juin 2018 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques issu du présent arrêté.

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