1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 2021.
TexteArrêté du 10 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043242932
Texte parentLEGITEXT000043242919
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