1. Le prestataire retenu assure la livraison du dispositif de vaporisation aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et aux pharmacies d'officine participant à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, selon les modalités fixées dans les pièces constitutives du marché.
Arrêté du 3 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 2021.
TexteArrêté du 3 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043242965
Texte parentLEGITEXT000043242959
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