Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-282 du 12 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043247571
Texte parentLEGITEXT000043247552
Référencearticle 2 du décret n°2021-282 du 12 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 3 et 4, la référence à l'article R. 311-4 du code de justice administrative est remplacée par la référence à l'article R. 311-1-1 du même code ;
3. 2° Le II de l'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 : art. 3, art. 4
Aller plus loin
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