Décret n° 2021-280 du 12 mars 2021 relatif aux ressources de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Publics concernés : collectivités employeurs de sapeurs-pompiers professionnels, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Objet : modalités relatives à la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux indemnités de feu versées à compter du 1er janvier 2021 . Notice : le texte supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Références : le décret est pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,