Arrêté du 1er mars 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

TexteArrêté du 1er mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043248817

Texte parentLEGITEXT000043248813

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er mars 2021 (version du 15 mars 2021)Légifrance →

1. En application du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la réorganisation du service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et du service central des laboratoires (SCL) de l'Institut national de police scientifique (INPS) constitue une opération de restructuration.

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