Arrêté du 12 mars 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mars 2021.

TexteArrêté du 12 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043248872

Texte parentLEGITEXT000043248864

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 2021 (version du 14 mars 2021)Légifrance →

1. L'autorité compétente visée au II de l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, en qualité de destinataire de la demande d'aide, est le directeur ou la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAAF) territorialement compétente dans le ressort géographique dans lequel se situe le siège social de l'entreprise qui sollicite la subvention.

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