Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 mars 2021 (version du 14 mars 2021)Légifrance →
1. Les taux d'aide appliqués correspondent, en fonction de la taille et de la situation géographique d'implantation de l'entreprise concernée, aux taux maximums fixés par le régime cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 et le régime cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023.
2. Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.
3. Les taux s'appliquent sur le montant hors taxe des investissements retenus.
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