1. Pour l'application du 4° du III de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1995 susvisé, le demandeur d'une carte nationale d'identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave, par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois.
Arrêté du 13 mars 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.
TexteArrêté du 13 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043248892
Texte parentLEGITEXT000043248890
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