Arrêté du 13 mars 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

TexteArrêté du 13 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043248950

Texte parentLEGITEXT000043248947

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2021 (version du 15 mars 2021)Légifrance →

1. La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature.

2. Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.

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