Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2021 (version du 15 mars 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
2. Les agents pour lesquels l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
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