1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Décret n°2021-278 du 12 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.
TexteDécret n°2021-278 du 12 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043249225
Texte parentLEGITEXT000043249211
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