Référencearticle 3 du décret n°2021-278 du 12 mars 2021 (version du 15 mars 2021)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
2. Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
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