1. Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services à compétence nationale relevant de l'administration centrale placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Décret n°2021-278 du 12 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.
TexteDécret n°2021-278 du 12 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043249229
Texte parentLEGITEXT000043249211
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