1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-278 du 12 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.
TexteDécret n°2021-278 du 12 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043249231
Texte parentLEGITEXT000043249211
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