Arrêté du 24 mai 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 2013.

TexteArrêté du 24 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000043249789

Texte parentLEGITEXT000043249768

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 2013 (version du 6 juin 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.

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