1. Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 juin 2013.
TexteArrêté du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000043249793
Texte parentLEGITEXT000043249768
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