1. L'article 1er est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2021-281 du 12 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.
TexteDécret n°2021-281 du 12 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043250808
Texte parentLEGITEXT000043250793
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