Arrêté du 4 mars 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 2021.

TexteArrêté du 4 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043255927

Texte parentLEGITEXT000043255915

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2021 (version du 17 mars 2021)Légifrance →

1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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