1. Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services des administrations centrales placés sous l'autorité d'un ou des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 9 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2021.
TexteArrêté du 9 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043256263
Texte parentLEGITEXT000043256240
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