1. Est fixé à un million d'euros le montant à compter duquel sont autorisés par décret en Conseil d'Etat les dons et legs avec charges que l'Institut de France et les académies qui le composent peuvent recevoir.
Décret n°2021-288 du 16 mars 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2021.
TexteDécret n°2021-288 du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043259452
Texte parentLEGITEXT000043259445
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