1. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-288 du 16 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2021.
TexteDécret n°2021-288 du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043259453
Texte parentLEGITEXT000043259445
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