1. Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
Décret n°2021-287 du 16 mars 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2021.
TexteDécret n°2021-287 du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043259466
Texte parentLEGITEXT000043259454
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