1. Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2021-287 du 16 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2021.
TexteDécret n°2021-287 du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043259468
Texte parentLEGITEXT000043259454
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