1. Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022, la liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif régi par le présent décret.
Décret n°2021-287 du 16 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
TexteDécret n°2021-287 du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000045532889
Texte parentLEGITEXT000043259454
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